La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation.
Il s’agit d’un courrier qui met en demeure le débiteur de payer, et pour lui signifier que le délai pour régler a été dépassé.
La lettre de mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable.
De plus, elle consiste à faire courir des dommages et intérêts qui pourront être sollicités par le créancier en raison du retard dans l’exécution de l’obligation.
Si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur.
La mise en demeure (du latin Mora, (retard)) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes :
*par l’effet d’un acte signifié par un huissier de justice (notification par voie extra judiciaire)
*une citation en justice,
*une lettre recommandée avec accusé de réception,
*ou une lettre simple mettant en demeure le débiteur de payer.
Attention : la lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (Lettre RAR) ou remise par un huissier de justice.
Il s’agit d’un élément de preuve indispensable pour pouvoir démontrer que la lettre est parvenue au débiteur.
Les conditions générales de vente peuvent contenir une clause de mise en demeure automatique. Ce type de clause permet de mettre en demeure le débiteur sans aucune formalité, par la seule échéance de la créance.
Toutefois, il reste préférable d’adresser un courrier avec accusé de réception ou par huissier de justice, ce type de clause étant diversement apprécié par les tribunaux de commerce ;
Le contenu de la lettre de mise en demeure
– Il y a lui d’indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d’avoir à exécuter formellement une obligation.
– Elle doit comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire.
– Elle doit contenir le montant du règlement et fixer un délai pour ce faire.
– Elle doit mentionner les coordonnées de l’expéditeur et sa signature.
NB/ une mise en demeure abusive peut engendrer la condamnation à des dommages intérêts.
Si le débiteur constate qu’on lui a facturé des frais qu’il n’a pas à payer ou que l’on n a pas déduit du décompte des sommes dues le montant déjà payé, sachez qu’il peut déposer une plainte pour tentative d’escroquerie
Très important
Article 542 alinéa3 du code pénal : « est puni des peines de l’escroquerie quiconque poursuit le recouvrement d’une dette déjà éteinte :
Par paiement
Ou par novation
(Peine de 1 an à 5 ans et une amende de 1.000 à 5.000 dirhams.)