Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance certaine peut, avec la permission du juge saisir, arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur et s’opposer à leur remise. L’article 488 du code de procédure…
La mise en demeure
La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation. Il s’agit d’un courrier qui met en demeure le débiteur de payer, et pour lui signifier que le délai pour régler a été dépassé. …
Création et vie de l’entreprise
Les formalités de création d’une entreprise peuvent être accomplies auprès de l’un des centres régionaux d’investissement ou de chaque administration / organisme qui intervient dans le processus de la création de l’entreprise. Comment créer une entreprise (personne morale)? Les principales étapes…
La marque
La marque est la richesse de l’entreprise. Elle ne se résume pas seulement à des noms et des symboles mais elle cristallise les perceptions et les sentiments des consommateurs à l’égard d’un produit ou service et de ses performances et représente…
Nom de domaine
A propos de l’ANRT L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est l’établissement public chargé de la régulation et de la réglementation du secteur des télécommunications. Créée en février 1998, en application de la loi n° 24-96, relative à la Poste…
Identifiant Commun de l’Entreprise ICE
Quoi ? Il s’agit d’un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment le numéro de registre de commerce, l’identifiant fiscal et le numéro de CNSS….
Le nom commercial
Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. …
Les formes juridiques
Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est…