Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance certaine peut, avec la permission du juge saisir, arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur et s’opposer à leur remise.
L’article 488 du code de procédure civile fait mention de 10 cas qui sont considérés comme incessibles et insaisissables. Il s’agit des pensions de retraite ou d”invalidité du secteur privé, des pensions alimentaires, des pensions militaires, etc.…)
Une créance pour faire l’objet d’une saisie-arrêt, doit être certaine, liquide et exigible.
1-Créance certaine :
Il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et de démontrer qu’elle est incontestable
2-Créance liquide :
Le montant de la créance doit pouvoir être évalué. Le créancier doit tenir compte pour chiffrer le montant de sa créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur.
3-Créance exigible :
La créance doit être échue c’est-à-dire que la date limite de paiement prévue entre les parties, a été dépassée.
Parties en cause
La saisie-arrêt est un acte par lequel un créancier (le saisissant) arrête les deniers appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d”un tiers (le tiers saisi).
Trois personnes interviennent donc dans le cadre de la procédure de saisie arrêt :
1-le créancier saisissant,
2-le débiteur saisi,
3- le tiers saisi, c’est-à-dire la personne entre les mains de laquelle la saisie est pratiquée.
Exemples de tiers saisis :
– la banque pour les fonds détenus entre ses mains.
– un notaire pour le prix d’une cession d’un bien immeuble.
– un locataire pour la redevance qu’il doit régler au propriétaire.
La saisie-arrêt comporte deux phases :
Phase1
Elle consiste simplement à bloquer entre les mains du tiers saisi, les créances ou meubles que celui-ci détient pour le compte du débiteur saisi, le créancier lui fait seulement défense de s”en dessaisir.
Phase2
Le créancier vise à se faire attribuer les biens saisis jusqu”à concurrence du montant de sa créance.
La procédure
Le code de procédure civile précise dans son article 491 que la saisie-arrêt a lieu, soit en vertu d’un titre exécutoire, soit en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance accordée sur requête et à charge d’en référer en cas de difficulté.
La saisie-arrêt sur le salaire
Un salarié peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer ses créances. On peut citer à titre d’exemple parmi ses créanciers, la banque, un organisme de crédit, ou le propriétaire de la maison qu’il loue pour le loyer non payé.
Dès lors, ses créanciers ont la possibilité de saisir entre les mains de son employeur tout ou partie de son salaire afin d’obtenir le remboursement de leurs créances.
Afin d’assurer que le salarié garde le minimum nécessaire de son salaire, la législation marocaine a établi en détail les parties saisissables ou cessibles et celles insaisissables ou incessibles du salaire.
Ces règles censées protéger le salarié sont fixées par les dispositions :
**des articles 488 et 489 du code de la procédure civile.
**de même, le code du travail y consacre toute une section reprise dans les articles 387 à 391.
Obligation du tiers saisi.
Dès que le tiers saisi aura été notifié de l’ordonnance de saisie arrêt, les fonds saisis ne doivent pas être remis immédiatement à l’huissier de justice le jour de la notification,
Ceci implique qu’entre le moment de la notification de la saisie arrêt et celui où le créancier peut prétendre à récupérer une partie ou la totalité de sa créance, le tiers saisi est tenu à la conservation de l’intégralité de l’objet de la saisie.
La déclaration du tiers saisi
L’article 494 du code de procédure civile prévoit qu’une déclaration affirmative doit être faite ou renouvelée séance tenante, et que le défaut pour le tiers saisi d’y satisfaire ou sa non-comparution, l’expose à la condamnation aux retenues non opérées, et aux frais.
Le jugement de validité.
Pour la saisie-arrêt en vertu d”une ordonnance du juge, le jugement de validité s”impose et c’est à ce moment donc, que la saisie-arrêt, qui n”était qu”une mesure conservatoire, se transforme en une véritable voie d”exécution.
La mainlevée sur la saisie arrêt
Ladite mainlevée peut être soit amiable ou judiciaire.
La mainlevée amiable est délivrée par le créancier saisissant et celle-ci doit être notifiée au tiers saisi pour le dégager de toute responsabilité quant à la levée de la saisie arrêt opérée entre ses mains.
Concernant la mainlevée judiciaire, en plus de la notification de la décision ordonnant ladite mainlevée au tiers saisi, ce dernier doit exiger à ce qu’il lui soit remis un certificat de non opposition ou appel pour la levée de la saisie arrêt, conformément aux dispositions de l’article 437 du code de procédure civile.
Dangereux.
Article 437 du code de procédure civile : « la décision qui prononce une mainlevée, une restitution, un paiement ou quel qu’autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, n”est exécutoire par les tiers ou entre eux, même après les délais d”opposition ou d”appel, que sur un certificat du greffier de la juridiction qui l”a rendue, contenant la date de la notification de la décision faite à la partie condamnée, attestant qu”il n”existe contre la décision, ni opposition ni appel. »
De ce fait, le tiers saisi même en recevant la notification de la mainlevée judiciaire ne doit se dessaisir des fonds saisis entre ses mains que sur remise du certificat de non opposition ou appel.
Procédure particulière
Acte d’acquiescement à la saisie arrêt
L’acquiescement est un document signé par le débiteur et par lequel il donne son accord pour régler la créance.
Il s”agit d”un acte juridique unilatéral par lequel le débiteur saisi déclare expressément accepter les termes de la décision rendue, et renoncer à toute voies de recours la concernant, en permettant au tiers saisi de se libérer du montant des fonds saisis entre ses mains en faveur du créancier saisissant.
Ledit acte d’acquiescement doit être notifié au créancier saisissant.
La saisie arrêt est régie par les articles 488 à 496 du code de la procédure civile.