Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance certaine peut, avec la permission du juge saisir, arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur et s’opposer à leur remise. L’article 488 du code de procédure…

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation.   Il s’agit d’un courrier qui met en demeure le débiteur de payer, et pour lui signifier que le délai pour régler a été dépassé.  …

Les formalités de création d’une entreprise peuvent être accomplies auprès de l’un des centres régionaux d’investissement ou de chaque administration / organisme qui intervient dans le processus de la création de l’entreprise. Comment créer une entreprise (personne morale)? Les principales étapes…